250715 Fra UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

250715 France UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous un article d’intérêt sur le thème : 250715 France UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes contrôle et certifie les comptes annuels des entreprises pour une meilleure transparence de la performance économique des entreprises.

Le commissaire aux comptes est inscrit sur les listes de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et de la Cour d’Appel rattachée au lieu de son siège. Le commissaire aux comptes est un auditeur légal.

Le commissaire aux comptes informe les associés ou actionnaires des conventions passées entre les dirigeants sociaux et l’entreprise.

Le commissaire aux comptes certifie les rémunérations des salariés les mieux rémunérés.

Certification des comptes

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels, certifie les comptes annuels avec réserves si certains éléments des comptes ne sont pas fiables et refuse de certifier si la comptabilité n’est pas fiable. L’opinion d'auditeur du commissaire aux comptes assure et sécurise les tiers partenaires économiques (banques, organismes financiers prêteurs, investisseurs associés actionnaires, dirigeants sociaux, organes de gouvernance, clients, fournisseurs, salariés, prestataires…) sur la fiabilité des informations financières.

Protection des parties prenantes

Il protège les intérêts des associés, des actionnaires, des créanciers et autres parties prenantes en s'assurant que les dirigeants sociaux respectent leurs obligations légales et ne commettent pas d'irrégularités dans la gestion.

Prévention des fraudes

Par ses contrôles réguliers, il contribue à détecter et prévenir les fraudes, détournements ou erreurs significatives dans la comptabilité.

Obligations légales spécifiques :

- Révélation au procureur de la République des faits délictueux découverts ;
- Alerte en cas de difficultés financières pouvant compromettre la continuité d'exploitation ;

- Vérification du respect des procédures dans certaines opérations ponctuelles : commissariat à la transformation, commissariat aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions (augmentation de capital, fusion, etc.)
Conseil et recommandations

Bien que son rôle principal soit le contrôle, en détectant des anomalies significatives, le commissaire aux comptes permet aux dirigeants sociaux de les éliminer pour améliorer le chiffre d’affaires, la rentabilité et le financement court, moyen et long terme.

Le commissaire aux comptes travaille, dans une approche du général au particulier :

Compétence, motivation et éthique de l’équipe de direction ;
Évaluation du système de contrôle interne qui permet d’éviter la démarque inconnue ;
Évaluation de la qualité des prestataires internes et externes ; conseils juridiques, direction financière et experts-comptables ;
Test de substance.

Renforcement de la crédibilité

La certification par un commissaire aux comptes renforce la crédibilité de l'entreprise auprès des banques pour l'obtention de financements et facilite les relations avec les partenaires commerciaux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .