251126 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES PÉRIMÈTRE DU PETIT GROUPE AU SENS DE LA LOI PACTE

251126 France COMMISSAIRE AUX COMPTES PÉRIMÈTRE DU PETIT GROUPE AU SENS DE LA LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

251126 France COMMISSAIRE AUX COMPTES PÉRIMÈTRE DU PETIT GROUPE AU SENS DE LA LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le concept de "petit groupe" peut être complexe et multiforme.

Rechercher les liens de contrôle et prouver le contrôle conjoint.

Après définition du petit groupe, il est obligatoire de de nommer un commissaire aux comptes dans la ou les têtes de groupe qui ne sont pas des personnes physiques sans conditions de seuils et de nommer un commissaire aux comptes dans chaque filiale significative (5/10/50).

En cas de nomination tardive d'un commissaire aux comptes, c'est un délit, il en résulte des conséquences multiples et significatives pour le CAC commissaire aux comptes (particulièrement la dénonciation du fait délictueux au Procureur de la République) et pour l'entité concernée .

En cas d'entité qui dépasse 2 des 3 seuils (5/10/50) en cours de mandat ALPE (Audit Légal pour les Petites Entreprises 3 ans), la mission se poursuit jusqu'à son terme.

Le petit groupe peux exister même si un sous-groupe consolide.

Depuis le 28 2 2024, en cas de transformation en société d'une nouvelle forme le mandat du commissaire aux comptes prend fin si les seuils ne sont pas dépassés.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com