260211 France ❓ FAQ – Commissaire aux comptes : obligations situations fréquentes

260211 France ❓ FAQ – Commissaire aux comptes : obligations situations fréquentes

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

260211 France ❓ FAQ – Commissaire aux comptes : obligations situations fréquentes

Quel est le seuil exact pour nommer un commissaire aux comptes en 2026 ?

Depuis la loi PACTE, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants :

5 millions d’euros de total de bilan
10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
50 salariés en moyenne
Ces seuils concernent notamment les SAS, SARL et sociétés commerciales. L’obligation s’applique à compter de l’exercice suivant celui du dépassement.

Une SAS doit-elle obligatoirement nommer un commissaire aux comptes ?

Non, sauf si elle dépasse les seuils légaux ou si elle contrôle d’autres sociétés formant un groupe.
En revanche, une SAS peut décider volontairement de nommer un commissaire aux comptes pour renforcer sa crédibilité auprès d’investisseurs ou d’établissements bancaires.

Quelle est la durée du mandat d’un commissaire aux comptes ?

En principe, le mandat est de six exercices pour les sociétés commerciales. le mandat ALPE Audit Légal des Petites Entreprises (toutes les entreprises en dessous des seuils obligatoires) est de 3 exercices.

Peut-on nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire ? Oui.

Même en l’absence d’obligation légale, une entreprise peut décider de désigner un commissaire aux comptes pour :

sécuriser une levée de fonds
préparer une cession
rassurer des investisseurs
améliorer la gouvernance
Cette démarche renforce la transparence financière.

Que se passe-t-il si une entreprise ne nomme pas de commissaire aux comptes alors qu’elle y est obligée ?

L’absence de nomination peut entraîner :

la nullité de certaines décisions sociales
la mise en cause de la responsabilité du dirigeant
des sanctions civiles ou pénales
des difficultés lors d’opérations financières

Une régularisation tardive peut complexifier les opérations stratégiques (cession, levée de fonds, restructuration).

Le commissaire aux comptes est-il différent de l’expert-comptable ? Oui.

L’expert-comptable accompagne l’entreprise dans la tenue et l’établissement des comptes.
Le commissaire aux comptes, quant à lui, intervient de manière indépendante pour certifier les comptes annuels et contrôler leur régularité.

Les deux fonctions sont complémentaires mais juridiquement distinctes.

Un groupe de sociétés doit-il obligatoirement avoir un commissaire aux comptes ?

Cela dépend des seuils cumulés et de la structure de contrôle.

Certaines filiales peuvent être soumises à l’obligation division par 2 des dépassement de seuils Total bilan 2,5M€ CAHT annuel 5M€ ETP 25 salariés équivalent temps plein.

Une analyse spécifique de la structure du groupe est indispensable.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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