France Quand faire appel à un commissaire aux comptes ? Obligations et seuils 2026

260211 France Le recours à un commissaire aux comptes auditeur légal Obligations

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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META DESCRIPTION Obligation de commissaire aux comptes, seuils 2026, missions spécifiques et risques juridiques : tout savoir pour sécuriser votre entreprise.

H1 Quand faire appel à un commissaire aux comptes ? Obligations, seuils et cas pratiques

Introduction De nombreux dirigeants d’entreprises – sociétés commerciales, associations, fondations, organismes de formation – s’interrogent sur le recours obligatoire ou facultatif à un commissaire aux comptes (CAC), auditeur légal indépendant.

La réponse dépend de plusieurs critères :

le dépassement des seuils légaux,
la forme juridique de la structure,
l’existence d’un groupe de sociétés,
ou encore la réalisation d’opérations juridiques spécifiques.
Au-delà de l’obligation, la nomination d’un commissaire aux comptes peut également constituer une décision stratégique pour sécuriser une opération, renforcer la gouvernance ou rassurer un investisseur.

Voici les principales situations dans lesquelles son intervention s’impose.

I. Les cas où le commissaire aux comptes est obligatoire

Dépassement des seuils légaux (Loi PACTE)

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines sociétés commerciales lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

Total de bilan : 5 millions d’euros
Chiffre d’affaires hors taxes : 10 millions d’euros
Effectif moyen : 50 salariés (ETP)
Ces seuils s’appliquent notamment aux SAS, SARL et autres sociétés commerciales.

La nomination devient obligatoire à compter de l’exercice suivant celui du dépassement.

Une analyse annuelle est donc essentielle pour anticiper cette obligation.

Groupes de sociétés

L’obligation peut également résulter d’une situation de contrôle.

Une société ou une personne physique qui contrôle d’autres entités peut être soumise à l’obligation si l’ensemble dépasse certains seuils consolidés.

Certaines filiales peuvent également être concernées dès lors qu’elles dépassent :

Bilan : 2,5 M€
CA HT : 5 M€
Effectif : 25 salariés

L’analyse de la structure du groupe est donc déterminante.

Demande des associés minoritaires

Des associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes.

Ce mécanisme protège les minoritaires et renforce la transparence financière.

II. Les opérations ponctuelles nécessitant l’intervention d’un commissaire aux comptes

Même sans obligation permanente, certaines opérations juridiques rendent l’intervention d’un commissaire aux comptes indispensable.

Apports en nature

Lors d’une augmentation de capital avec apport en nature (fonds de commerce, titres, matériel…), un commissaire aux apports doit évaluer les biens apportés afin de protéger les associés.

Transformation en société de capitaux

La transformation en SARL, SAS, SA ou SCA nécessite l’intervention d’un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la situation financière de l’entité.

Augmentation de capital avec suppression du DPS

En cas de suppression du droit préférentiel de souscription (DPS), le commissaire établit un rapport garantissant le respect du principe d’égalité entre associés.

Émission de valeurs mobilières

BSPCE, obligations convertibles (OCA), actions de préférence : ces opérations peuvent nécessiter un rapport spécifique afin d’informer les associés des conséquences financières et juridiques.

Acompte sur dividendes

La distribution d’un acompte sur dividendes exige une certification attestant de l’existence de bénéfices distribuables suffisants.

III. Faire appel volontairement à un commissaire aux comptes

De nombreuses entreprises choisissent de désigner un commissaire aux comptes même en l’absence d’obligation légale.

Les motivations sont multiples :

Renforcer la crédibilité auprès des banques
Sécuriser une levée de fonds
Préparer une cession
Structurer la gouvernance
Rassurer partenaires et investisseurs

En pratique, dans les opérations de croissance ou de transmission, la présence d’un commissaire aux comptes constitue souvent un signal fort de fiabilité.

IV. Les risques en cas d’absence d’un commissaire obligatoire

L’absence de nomination alors que la loi l’impose peut entraîner :

Nullité de certaines décisions
Responsabilité civile du dirigeant
Risques pénaux
Perte de confiance des investisseurs
L’anticipation est donc essentielle.

Notre expérience terrain

Dans le cadre du rachat d’une filiale par un groupe industriel en Île-de-France, nous avons identifié une obligation légale non respectée depuis plusieurs exercices.

Notre nomination a permis de régulariser la situation et de certifier les comptes des exercices concernés, sécurisant ainsi juridiquement l’opération et prévenant tout risque de contentieux entre associés.

Notre méthode

Pour chaque mission, permanente ou ponctuelle, nous réalisons :

Un diagnostic des seuils applicables
Une analyse de la structure du capital
Un examen des opérations envisagées
Une identification des risques juridiques

Cette approche permet d’anticiper les obligations et d’éviter toute mise en cause ultérieure du dirigeant.

Conclusion – Faites analyser votre situation

Chaque entreprise présente une configuration particulière.

Seule une analyse personnalisée permet de déterminer si la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, recommandée ou stratégique.

Vous vous interrogez sur votre situation ? Nous vous proposons un diagnostic confidentiel et personnalisé. Demander un devis ou un premier échange

Ci-après un lien FAQ concernant le thème FAQ commissaire aux comptes obligations situations fréquentes

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