260216 France Questions fréquentes Commissaire aux comptes pour PME Obligation…

H1 260216 France Questions fréquentes Commissaire aux comptes pour PME Obligation…

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire pour toutes les PME ?

Non. L’obligation de commissaire aux comptes concerne les sociétés commerciales qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : 10 M€ de chiffre d’affaires HT, 5 M€ de total bilan et 50 salariés. En dessous, la nomination du commissaire aux comptes peut être volontaire et stratégique.

Certaines sociétés commerciales doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes source : service public entreprendre Organisme de formation privé La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 153 000 € de chiffre d'affaires hors taxes annuels. 3 salariés.

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable établit ou surveille les comptes annuels dans le cadre d’une relation contractuelle commerciale. L’expert-comptable est inscrit à l’Ordre des experts-comptables.

Le commissaire aux comptes les contrôle et les certifie en toute indépendance dans le cadre d’un mandat généralement de 6 ans. Il est inscrit auprès d’une cour d’appel. Il peut intervenir dans toute la France et les DOM.

Commissaire aux comptes et experts-comptables ont une assurance responsabilité civile professionnelle pour toute erreur préjudiciable commise dans l’exercice de leurs fonctions.

Une PME dans les DOM est-elle soumise aux mêmes seuils ?

Oui. Les seuils légaux sont identiques en France métropolitaine et dans les DOM.

Combien de temps dure le mandat d’un commissaire aux comptes ?

Le mandat légal est de trois ou six exercices pour les sociétés commerciales.

Le commissaire aux comptes peut-il intervenir dans une holding ?

Oui. Il peut être désigné volontairement ou obligatoirement comme commissaire aux comptes titulaire permanent en cas de dépassement des seuils de la société et ou de groupe et ponctuellement pour la certification de la transformation ou de certaines opérations sur capital qui impliquent une modification du principe d’égalité des associés ou actionnaires : suppression du droit préférentiel de souscription ou d’attribution….

Une PME en croissance peut-elle anticiper la nomination d’un commissaire aux comptes CAC ?

Oui. Anticiper permet d’éviter une nomination en urgence et de structurer la croissance financière.

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Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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