260403 Fra Entreprises & Droit LA DÉMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT LÉGAL

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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"La démission du commissaire aux comptes (CAC)" issu d'une texte d'entreprises & droit le droit des sociétés en toute simplicité Cliquer ici.

"Tout commissaire aux comptes peut démissionner de ses fonctions pour motifs légitimes :

Cessation définitive d’activité ;
Motif personnel impérieux (état de santé par exemple) ;
Difficultés d’accomplissement de la mission auxquelles il n’est pas possible de remédier ;
Survenance d’un événement susceptible de porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.

Il est, en revanche, expressément interdit pour un commissaire aux comptes de démissionner afin de se soustraire à ses obligations légales."

"La démission du commissaire aux comptes (CAC)" issu d'une texte d'entreprises & droit le droit des sociétés en toute simplicité

Lorsqu’un commissaire aux comptes titulaire démissionne, c’est le commissaire aux comptes suppléant qui le remplace pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. L’assemblée ou l’organe compétent devra donc simplement désigner un nouveau suppléant."

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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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