260501 France COMMISSAIRE AUX COMPTES conventions réglementées et association

H1 260501 France & DOM COMMISSAIRE AUX COMPTES les conventions réglementées dans les associations

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

H1 France & DOM : Commissaire aux comptes – les conventions réglementées dans les associations

Conventions réglementées dans les associations : un enjeu de transparence et de sécurisation

Dans les associations, notamment celles soumises à l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (+ de 153000€ de subventions annuelles), la question des conventions réglementées est centrale.

Pourquoi ?

Parce que ces conventions peuvent :

créer des conflits d’intérêts
affecter la transparence financière
engager la responsabilité des dirigeants

Et pourtant, elles sont souvent mal identifiées ou insuffisamment formalisées.

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Qu’est-ce qu’une convention réglementée dans une association ?

???? Définition
Une convention réglementée est une opération conclue entre :

l’association
et l’un de ses dirigeants, administrateurs ou personnes interposées

->Exemple :

contrat avec une société détenue par un dirigeant
prestation rémunérée d’un membre du bureau
mise à disposition de biens

->->Le point clé :

->existence d’un lien d’intérêt direct ou indirect

⚖️ Cadre juridique applicable

Associations concernées

->>Principalement :

associations ayant un commissaire aux comptes
associations recevant des subventions importantes
structures avec activité économique

Références

-> Le régime s’inspire du droit des sociétés, mais reste adapté au fonctionnement associatif :

obligation de transparence
information des organes dirigeants
contrôle par le commissaire aux comptes

Rôle du commissaire aux comptes

1. Identification des conventions
Le CAC doit vérifier :

l’existence de conventions
leur nature
les parties concernées

-> Cela implique :

analyse des comptes
revue des contrats
entretiens avec la direction

2. Appréciation de la régularité

Le commissaire aux comptes s’assure que :

la convention est autorisée
elle respecte l’intérêt de l’association
elle ne crée pas de déséquilibre

3. Établissement d’un rapport spécial

-> Obligation majeure :

-> le CAC établit un rapport spécial sur les conventions réglementées

Ce rapport mentionne :

les conventions conclues
les conditions financières
les dirigeants concernés

-> -> Il est présenté à l’organe délibérant (assemblée générale)

Risques en cas de non-respect

1. Risque juridique
contestation des décisions
mise en cause des dirigeants

2. Risque financier
opérations déséquilibrées
mauvaise utilisation des fonds

3. Risque réputationnel et pénal

->particulièrement sensible pour :

associations subventionnées
structures d’intérêt général

Exemples concrets de conventions réglementées

Prestations de services
-> un administrateur facture une mission

Location de biens
->mise à disposition d’un local appartenant à un dirigeant

Relations commerciales
->contrat avec une société liée

Ces situations nécessitent :

-> -> transparence + validation + contrôle CAC

⚙️ Procédure à suivre

1. Identification préalable
-> recenser les conventions

2. Autorisation
-> validation par les organes compétents

3. Information
-> communication aux membres

4. Contrôle CAC
-> revue indépendante

5. Rapport
-> présentation en assemblée

???? France & DOM : un cadre identique

->Les règles s’appliquent :

en France métropolitaine
dans les DOM
même exigence de transparence

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FAQ – Conventions réglementées association

Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?
Une convention entre l’association et un dirigeant ou une personne physique et morale liée au dirigeant.

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Non toujours, mais obligatoire dans certaines associations qui reçoivent des subventions publiques supérieures à 153000€ annuelles.

Le CAC doit-il établir un rapport ?
Oui, un rapport spécial sur les conventions.

Quelles sont les sanctions ?
Risque juridique, disciplinaire, civil, financier, réputationnel ou pénal.

Toutes les conventions sont-elles concernées ?
Oui, uniquement sauf les conventions correspondant à l'activité de l'association et les conventions interdites (par exemple caution sur les emprunts de la maison de campagne d'un dirigeant).

Peut-on régulariser a posteriori ?
Oui, mais avec risques accrus. prescription sur 3 ans. Il faut une résolution expresse qui nomme le commissaire aux comptes de contrôler les comptes antérieurs

Une association sans CAC est-elle concernée ?
Oui, mais le contrôle est formalisé par les dirigeants sociaux eux-mêmes et présentés en assemblée générale.

???? Conclusion
Les conventions réglementées dans les associations constituent un enjeu majeur de gouvernance et de transparence.

-> Le commissaire aux comptes joue un rôle clé pour :

identifier les risques
sécuriser les opérations
protéger les dirigeants

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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