260719 France & DOM COMMISSAIRE AUX COMPTES RECHERCHE DE NOUVEAUX MANDATS

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, ci-après le mail que nous recevons par référencement naturel : Bonjour, Je travaille sur un projet de service de données destiné aux cabinets d'audit, et j'aurais besoin de votre avis de professionnel avant d'aller plus loin.

L'idée : à partir des comptes annuels publiés (greffe / INPI), identifier les entreprises qui viennent de franchir une première fois les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes (10 M€ CA, 5 M€ bilan, 50 salariés), et estimer statistiquement lesquelles vont les franchir une seconde fois l'année suivante - ce qui déclenche l'obligation légale de nomination. L'objectif serait de fournir aux cabinets une liste de "leads" qualifiés, avec 12 à 18 mois d'avance sur le marché.

Je n'ai pas besoin d'un appel : si vous pouvez simplement répondre à cet email, ce serait déjà très utile. Ma question principale est la suivante :

Le code de déontologie de la profession (CNCC) vous autorise-t-il à démarcher une entreprise sur la base d'une prévision de ce type - c'est-à-dire avant même que l'obligation de nomination ne soit officiellement déclenchée ? Ou existe-t-il une règle qui l'interdit ?

Si en plus vous pensez qu'un tel service aurait un intérêt pour votre cabinet, je serais ravi de l'entendre aussi, mais la question déontologique est celle qui m'importe le plus à ce stade.

Merci beaucoup pour votre temps.

Notre réponse : Bonjour Monsieur, Nous n'avons pas le droit de démarcher des prospects directement, par contre nous avons le droit de répondre à leurs demandes quand ils nous contactent à partir d'une recherche google, chatgpt, séminaire, exposé ou autre…

Je ne suis pas intéressé par la détection des sociétés qui dépassent les seuils une fois car l'obligation de nomination du CAC intervient au dépassement de la deuxième année.

Je récupère actuellement mes clients par demande de devis sur mon site web conseil-cac.com.

Il me semble que votre idée est une fausse bonne idée car les recettes issues de votre détection interviendront 2 ans plus tard avec de bonnes chances de ne pas être nommé.

Très cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

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