260817 France & DOM COMMISSAIRE AUX APPORTS CAC Apport d’entreprise individuelle

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Introduction

Un entrepreneur individuel peut décider d’exercer désormais son activité au sein d’une société. Cette mise en société facilite notamment l’entrée d’associés, la transmission de l’entreprise, la séparation de la gouvernance et du patrimoine personnel ou le développement de nouveaux financements.

L’opération ne consiste toutefois pas à transférer gratuitement l’activité à une société. Le patrimoine professionnel est généralement apporté en contrepartie d’actions ou de parts sociales. Il s’agit donc d’un apport en nature qui doit être décrit, évalué et, dans de nombreux cas, contrôlé par un commissaire aux apports.

Quels éléments de l’entreprise individuelle peuvent être apportés ?

L’apport peut porter sur des éléments isolés ou sur l’ensemble du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Il peut notamment comprendre :

le fonds de commerce ou la clientèle ;
le droit au bail ;
le matériel et le mobilier ;
les véhicules professionnels ;
les stocks et travaux en cours ;
les marques et noms commerciaux ;
le site internet et les noms de domaine ;
les logiciels et droits de propriété intellectuelle ;
les créances clients ;
la trésorerie professionnelle ;
certains contrats ;
les dettes fournisseurs, fiscales, sociales ou bancaires.

Il faut distinguer les biens appartenant réellement à l’entrepreneur de ceux qu’il utilise dans le cadre d’un crédit-bail, d’une location ou d’un contrat de mise à disposition. Un bien dont l’entrepreneur n’est pas propriétaire ne peut pas être apporté comme un actif lui appartenant.

Apport isolé ou transfert universel du patrimoine professionnel ?

Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, deux approches doivent être distinguées.

L’entrepreneur peut apporter séparément son fonds de commerce, sa clientèle ou certains actifs. Chaque transfert reste alors soumis aux règles propres au bien concerné.

Il peut également apporter l’intégralité de son patrimoine professionnel à une société sans procéder à sa liquidation. Cette possibilité résulte de l’article L.526-27 du Code de commerce.

Le transfert universel doit porter sur l’ensemble du patrimoine professionnel, qui ne peut pas être artificiellement scindé. Lorsqu’il est réalisé au profit d’une société nouvellement créée, l’actif disponible doit permettre de faire face au passif professionnel exigible, conformément à l’article L.526-30.

Les créanciers antérieurs disposent d’un droit d’opposition. Cette opposition ne bloque pas automatiquement le transfert, mais elle doit être anticipée dans le calendrier.

Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

L’article L.526-31 du Code de commerce prévoit le recours à un commissaire aux apports lorsque le patrimoine professionnel apporté contient des biens constituant des apports en nature, sous réserve des dispenses prévues pour certaines sociétés.

À la constitution d’une EURL, l’article L.223-9 pose le principe d’une évaluation des apports en nature dans les statuts au vu d’un rapport du commissaire aux apports.

Pour une SASU, des dispositions comparables résultent de l’article L.227-1.

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit, mais il accomplit une mission ponctuelle distincte d’un mandat de certification annuelle. Sa désignation ne conduit donc pas automatiquement à la nomination d’un CAC permanent.

Quelles dispenses sont possibles ?

Deux régimes de dispense doivent être examinés.

La dispense liée au montant des apports
À la constitution d’une SASU ou d’une EURL, l’associé unique peut décider de ne pas désigner de commissaire lorsque :

aucun apport en nature n’excède 30 000 euros ;
le total des apports en nature dispensés ne dépasse pas la moitié du capital social.
Ces deux conditions sont cumulatives. Une entreprise individuelle comprenant une clientèle, du matériel et des stocks dépasse fréquemment ces limites.

La dispense propre à l’entrepreneur individuel
L’associé unique, personne physique, qui exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société peut être dispensé lorsque les éléments apportés figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Cette exception suppose notamment :

la création d’une société unipersonnelle ;
un apport réalisé par l’entrepreneur lui-même ;
l’exercice antérieur de l’activité en nom propre ;
l’existence d’un dernier bilan ;
l’inscription effective des éléments apportés dans ce bilan.

Elle n’est pas automatiquement applicable à un entrepreneur soumis à une comptabilité ne comportant pas de bilan, à des biens non comptabilisés ou à une société comportant plusieurs associés dès sa constitution.

Même lorsqu’elle est légalement possible, la dispense ne signifie pas que la valeur comptable constitue nécessairement une valeur économique correcte.

Pourquoi désigner volontairement un commissaire ?

Renoncer au rapport transfère le risque d’évaluation sur l’associé unique. Une surévaluation peut créer un capital artificiel, fausser la valeur des titres et fragiliser les relations avec les banques ou les futurs investisseurs.

Lorsque les associés retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire, ou lorsqu’ils utilisent une dispense, leur responsabilité peut être engagée pendant cinq ans à l’égard des tiers pour la valeur attribuée aux apports.

Une évaluation indépendante est particulièrement utile lorsque :

la clientèle représente une valeur importante ;
l’activité dépend fortement de l’entrepreneur ;
les résultats sont irréguliers ;
certains stocks sont anciens ;
du matériel est obsolète ;
des passifs significatifs sont repris ;
un nouvel associé doit entrer prochainement ;
la banque finance la société bénéficiaire.

Comment évaluer l’entreprise individuelle ?

La valeur de l’apport ne correspond pas nécessairement aux capitaux propres figurant au dernier bilan.

L’évaluation peut combiner plusieurs méthodes.

Approche patrimoniale
Elle consiste à réévaluer les actifs et les passifs professionnels :

matériel à sa valeur d’usage ou de marché ;
véhicule selon son état et son kilométrage ;
stocks après dépréciation des articles obsolètes ;
créances après analyse de leur recouvrabilité ;
dettes et engagements repris ;
trésorerie effectivement transférée.

Approche par la rentabilité
La valeur de la clientèle ou du fonds peut être déterminée à partir d’un résultat normalisé. Il convient notamment de retraiter :

la rémunération théorique de l’entrepreneur ;
les charges personnelles ;
les éléments exceptionnels ;
les loyers non conformes au marché ;
les dépenses non récurrentes ;
la dépendance envers les principaux clients.

Approche par les flux futurs
Cette méthode repose sur les flux de trésorerie prévisionnels. Elle est pertinente pour une activité en croissance, mais sa fiabilité dépend de la qualité des prévisions.

Le commissaire confronte généralement plusieurs approches et réalise des contrôles de cohérence.

Quel est le contenu du rapport ?

Le rapport décrit les biens et droits apportés, les passifs repris, les méthodes d’évaluation et les principales diligences accomplies.

Le commissaire conclut sur le point de savoir si la valeur globale de l’apport est au moins égale à la valeur nominale des actions ou parts émises, augmentée, le cas échéant, de la prime d’apport.

Sa mission vise principalement à éviter une surévaluation. Elle ne garantit pas :

le chiffre d’affaires futur ;
la fidélité des clients ;
la rentabilité de la société ;
l’absence de tout risque fiscal ;
le remboursement des créances clients.
Quels documents faut-il préparer ?
Le dossier comprend généralement :

le projet de statuts ;
le projet de traité d’apport ;
les comptes des trois derniers exercices ;
le dernier bilan de l’entreprise individuelle ;
les balances et grands livres ;
les déclarations fiscales ;
le détail du chiffre d’affaires par client ;
la liste des immobilisations ;
les cartes grises et factures ;
l’inventaire et l’ancienneté des stocks ;
les relevés des créances et dettes ;
les contrats de prêt ;
le bail professionnel ou commercial ;
les contrats significatifs ;
les titres de propriété intellectuelle ;
les prévisions financières ;
le calcul de la valeur proposé par l’apporteur.

Les conséquences fiscales et sociales

La mise en société peut entraîner l’imposition des plus-values professionnelles et d’autres conséquences fiscales. Des mécanismes de report ou d’étalement, notamment ceux associés à l’apport d’une entreprise individuelle, peuvent être applicables sous conditions.

Il faut également examiner la TVA, les droits d’enregistrement, la reprise des déficits, les cotisations sociales et le nouveau régime de rémunération du dirigeant.

Le choix entre SASU et EURL ne doit donc pas reposer uniquement sur la présence ou l’absence d’un commissaire aux apports.

France et DOM : sécuriser votre apport

Conseil et Audit intervient en France métropolitaine et dans les DOM pour l’évaluation et le contrôle des apports d’entreprises individuelles à des SASU, SAS, EURL ou SARL.

Pour une première analyse et un devis, transmettez le dernier bilan, les comptes des trois derniers exercices, le projet de statuts, le détail des biens et dettes transférés ainsi que la valeur envisagée. Cette revue permet de déterminer rapidement si la dispense est applicable et quels justificatifs seront nécessaires.

Questions fréquentes – FAQ

Le commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
Non. Des dispenses existent à la constitution d’une SASU ou d’une EURL, mais leurs conditions doivent être vérifiées précisément.

Les éléments inscrits au dernier bilan sont-ils automatiquement dispensés ?
La dispense peut s’appliquer à l’associé unique, personne physique, apportant à la société nouvellement créée les éléments de son activité en nom propre inscrits au dernier bilan. Elle n’est pas généralisable à toutes les opérations.

Peut-on apporter les dettes avec les actifs ?
Oui, notamment dans le cadre du transfert du patrimoine professionnel. Leur montant, leur exigibilité et les conditions de leur transfert doivent être contrôlés.

La valeur de l’apport correspond-elle aux capitaux propres ?
Pas nécessairement. Les valeurs comptables doivent être comparées aux valeurs réelles et la clientèle peut constituer un élément significatif non inscrit au bilan.

Peut-on apporter uniquement la clientèle et le matériel ?
Oui. Il s’agit alors d’un apport portant sur certains éléments, et non d’un transfert universel de l’intégralité du patrimoine professionnel.

Qui désigne le commissaire aux apports en SASU ?
Le commissaire est désigné par l’associé unique. Il doit être indépendant de l’entrepreneur et des conseils ayant réalisé l’évaluation.

Le rapport entraîne-t-il la nomination d’un CAC permanent ?
Non. La mission de commissaire aux apports est ponctuelle et distincte du mandat légal de certification des comptes.

Les mêmes règles s’appliquent-elles dans les DOM ?
Oui. Les principes du Code de commerce s’appliquent dans les départements d’outre-mer. L’intervention peut être réalisée à distance lorsque les documents nécessaires sont disponibles sous forme dématérialisée.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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