France DOM SNC STÉ EN NOM COLLECTIF OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

H1 200103 France & DOM SNC STE EN NOM COLLECTIF OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L221-9 CC Modifié par LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 qui définit les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans une SNC Société en Nom Collectif.

Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.

La CNCC précise qu'une EURL, SARL ou SNC en dessous des seuils mais obligée de publier des comptes consolidés doit nommer deux commissaires aux comptes (BULL CNCC N°151 septembre 2008 EJ2008-24 p.556).

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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