59 NORD LILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS 3ÈME MISSION EN 3 JOURS CAMION TRACTEUR À SAS

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H1 260925 France & DOM 59 NORD LILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS 3ÈME MISSION EN 3 JOURS CAMION TRACTEUR À SOCIÉTÉ DE TRANSPORT EN COURS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous gagnons une 3ème mission de commissariat aux apports d'un camion tracteur apporté à une SAS de transport en cours de création.

Nous demandons le retour de la lettre de mission de commissariat aux apports signée et la liste des documents suivants :

·   Projet définitif des statuts de la SAS de Transports en cours comprenant l’apport en nature du tracteur pour x euros ;

·   Carte grise complète, certificat de situation administrative de moins de quinze jours, contrôle technique, photos du véhicule et du tableau de bord indiquant le kilométrage, ainsi qu’une cote Argus ou des exemples récents de prix de vente comparables ;

·   Justificatifs de la propriété et de la libre disponibilité du camion ;

·   Copie de la pièce d’identité de Monsieur fondateur et futur dirigeant social ;

·   Contrat d’apport signé précisant l’origine de propriété, les caractéristiques, le kilométrage, la valeur retenue et l’absence de gage ou de réserve de propriété ;

·   Coordonnées du formaliste ou conseil juridique : raison sociale, nom du correspondant, adresse électronique et numéro de téléphone mobile ;

·   Projets définitifs des actes de constitution et, après immatriculation, extrait Kbis de la SASU de Transports.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Mob 06 67 39 96 76 adresse email cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

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