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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France COMMISSAIRE AUX APPORTS ET AVANTAGES PARTICULIERS DANS LES SAS commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF CAC

Le 05 mars 2018
75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France COMMISSAIRE AUX APPORTS ET AVANTAGES PARTICULIERS DANS LES SAS commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF CAC
En droit des sociétés, les avantages particuliers correspondent à toute faveur attribuée à titre personnel. Il s'agit généralement d'actions de préférence (dividende prioritaire et/ou droit de vote multiple).…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

En droit des sociétés, les avantages particuliers correspondent à toute faveur attribuée à titre personnel. Il s'agit généralement d'actions de préférence (dividende prioritaire et/ou droit de vote multiple).

En cas d'avantages particuliers accordés à des actionnaires ou associés individualisés, un commissaire aux apports doit être désigné. Le commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité professionnelle la valeur des avantages particuliers accordés.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.