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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France COMMISSAIRE AUX COMPTES INFOGREFFE CONFIDENTIALITE DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS expert-comptable conseil juridique conseil fiscal conseil en gestion CAC CAT CAA CAF

Le 20 février 2018
Depuis le 7 août 2016, certaines PME Petites et Moyennes Entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Ce sont les sociétés commerciales qui satisfont à au moins deux critères de seuils sur trois : total bilan inférieur à…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Depuis le 7 août 2016, certaines PME Petites et Moyennes Entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels.

Ce sont les sociétés commerciales qui satisfont à au moins deux critères de seuils sur trois : total bilan inférieur à 350000€, Chiffre d'Affaires hors taxes annuel inférieur à 700000€, Moins de 10 salariés.

Certaines PE Petites Entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.

Ce sont les sociétés commerciales qui satisfont à au moins deux critères de seuils sur trois : total bilan inférieur à 4000000€, Chiffre d'Affaires hors taxes annuel inférieur à 8000000€, Moins de 50 salariés.

Si la société déposante a nommé un commissaire aux comptes et demande la confidentialité, le commissaire aux comptes ne doit pas à joindre à son rapport général un exemplaire des comptes annuels pour le dépôt au greffe.

Alors pour toute demande de renseignement, pour toute mission de conseil juridique, d'expertise-comptable, de commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.