Commissaire aux apports cas pratique logiciel intelligence artificielle à 1 SAS

H1 261026 France & DOM — Commissaire aux apports : cas pratique d’un logiciel d’intelligence artificielle apporté à une SAS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Comment apprécier la valeur d’un logiciel d’intelligence artificielle lorsque son développement se poursuit et que son exploitation commerciale débute ? Cette question se trouvait au cœur d’une mission de commissariat aux apports concernant une plateforme d’analyse documentaire et d’aide à la conformité.

Ce cas pratique anonymisé montre pourquoi une présentation commerciale convaincante ne suffit pas. L’examen doit rapprocher les développements réalisés, les droits effectivement transférables, les coûts documentés et les perspectives économiques.

Un logiciel développé par une équipe aux compétences complémentaires

Les fondateurs souhaitaient apporter leur logiciel à une SAS dans le cadre d’une augmentation de capital.

La plateforme était conçue pour analyser des documents, répondre à des questions, identifier certains risques et faciliter des travaux de conformité. Elle associait une architecture informatique, des modèles d’intelligence artificielle externes et des règles d’analyse élaborées pour des usages professionnels.

Le dossier réunissait plusieurs compétences : développement, expertise juridique, sécurité de l’information et conception des parcours utilisateurs.

L’enjeu consistait à identifier ce que ces contributions avaient produit concrètement et ce qui pouvait être transmis à la société.

Définir précisément le contenu de l’apport

L’expression « apport d’un logiciel » recouvre parfois des réalités différentes.

Dans ce dossier, la documentation présentait notamment du code source, une architecture technique, des guides utilisateurs, des scénarios de démonstration et des méthodes d’analyse documentaire.

Il fallait distinguer les éléments existants des fonctionnalités annoncées pour une version future.

Cette distinction est essentielle : un développement prévu ne possède pas le même degré de réalisation qu’un module opérationnel. De même, les compétences personnelles des fondateurs ne se confondent pas avec les droits portant sur un actif déjà constitué.

Décrire le périmètre de l’apport permet de savoir ce que la société recevra et pourra effectivement exploiter.

Examiner les droits sur les développements

Une plateforme peut fonctionner sans que la titularité de tous ses composants soit suffisamment documentée.

Les contributions des fondateurs, l’intervention éventuelle de prestataires et l’utilisation de bibliothèques ou de services externes appellent donc un examen spécifique.

Le code original peut relever du droit d’auteur ; les idées et fonctionnalités ne bénéficient pas, en elles-mêmes, de cette protection.

Les documents doivent permettre de comprendre qui détient les droits, comment ils ont été acquis et dans quelles conditions ils seront transférés.

Pour un logiciel utilisant des modèles d’IA externes, il faut également distinguer les développements apportés des technologies accessibles au titre d’un contrat ou d’un abonnement.

Rapprocher les temps déclarés des réalisations

Les fondateurs avaient constitué un dossier d’évaluation fondé notamment sur les travaux réalisés et sur une approche par les coûts de reconstitution.

Cette approche conduit à examiner le temps nécessaire pour reproduire un actif comparable dans son état actuel.

Elle suppose toutefois de justifier les heures, la nature des tâches et les tarifs retenus. Une estimation globale doit être rapprochée des livrables : modules développés, documentation, historique des versions et fonctionnalités démontrables.

Les contributions juridiques, techniques et organisationnelles doivent également être distinguées afin d’éviter les doubles comptes.

Le nombre d’heures déclaré constitue un élément d’analyse ; il ne détermine pas automatiquement la valeur de l’apport.

Comprendre le fonctionnement et les dépendances

La documentation technique et les démonstrations prévues dans le dossier permettaient d’aborder les usages du logiciel et son stade d’avancement.

L’analyse devait aussi considérer les dépendances nécessaires à son exploitation : hébergement, fournisseurs de modèles, maintenance, accès aux données et poursuite des développements.

Une architecture détaillée apporte des informations utiles. Elle ne suffit cependant pas à établir la fiabilité de toutes les fonctionnalités ou la conformité de l’ensemble du service.

Le commissariat aux apports ne constitue pas, à lui seul, une certification de cybersécurité ni une validation réglementaire du produit.

Distinguer intérêt commercial et revenus acquis

Le dossier comportait également des échanges avec des prospects, des partenaires et des utilisateurs potentiels.

Ces éléments donnent du contexte aux perspectives présentées. Leur portée doit néanmoins être appréciée selon leur nature : prise de contact, expérimentation, partenariat, pilote ou commande.

Une marque d’intérêt ne vaut pas contrat signé. Un test ne garantit pas un abonnement durable.

Le prévisionnel doit donc être rapproché des engagements documentés, des moyens disponibles et des dépenses restant nécessaires.

Dans une activité encore jeune, l’incertitude commerciale demeure un facteur important de l’appréciation.

Une mission qui éclaire la décision des associés

Le travail consiste à rapprocher les informations techniques, juridiques et financières pour apprécier la valeur proposée.

Le rapport présente les apports et les méthodes retenues afin d’éclairer la décision des associés.

Il ne garantit ni la réussite commerciale du logiciel ni la réalisation des prévisions.

Ce dossier illustre surtout l’intérêt d’une préparation documentaire structurée, avant de figer les actes et le calendrier de l’augmentation de capital.

Vous envisagez d’apporter un logiciel à une société ?

Adressez vos premiers documents pour identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier prévisionnel.

Préparez notamment :

une présentation du logiciel et de son avancement ;
une démonstration et la documentation disponible ;
les justificatifs des droits des apporteurs ;
le détail des coûts et des temps de développement ;
le prévisionnel et les éléments commerciaux ;
le projet d’apport et les documents de la société.
Contact : Christophe Guyot-Sionnest — cgs.conseil@gmail.com — 06 67 39 96 76 — www.conseil-cac.com.

FAQ — Questions fréquentes

Un logiciel encore en développement peut-il faire l’objet d’une étude d’apport ?
Oui. Il faut identifier les éléments existants, les droits transférables, leur utilité et les incertitudes affectant leur valeur.

Le coût de développement suffit-il à justifier la valeur ?
Non. Il doit être documenté et rapproché de l’état du logiciel, de son utilité économique et des risques identifiés.

L’utilisation de l’IA augmente-t-elle automatiquement la valeur ?
Non. L’analyse porte sur les développements effectivement réalisés, leurs usages et leurs perspectives.

Une liste de prospects constitue-t-elle une preuve de chiffre d’affaires futur ?
Non. Elle doit être distinguée des commandes, contrats et recettes effectivement documentés.

Quand contacter le commissaire aux apports ?
Dès la préparation du projet, pour anticiper les pièces nécessaires et organiser les travaux avant les décisions sociales.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse email cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous liens avec les pages pivots des services ponctuels ou permanents que nous commercialisons en France et dans les DOM : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Obtenez votre devis commissaire aux comptes audit légal CAC en 24h : https://www.conseil-cac.com/2605-france-et-dom-obtenez-votre-devis-commissaire-aux-comptes-audit-legal-cac-en-24h_ad44798.html

Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France & DOM Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises : https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France & DOM Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature : https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Commissaire aux apports index services apports en nature voiture immeuble titres… : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-index-services-apports-en-nature-voiture-immeuble-titre---_ad44483.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France & DOM Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale : https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html