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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France COMMISSAIRE AUX COMPTES INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES commissaire aux comptes commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC

Le 26 janvier 2018
L'acceptation, la conduite et le maintien de la mission du commissaire aux comptes est soumis à des règles déontologiques précises (Annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie règlementaire).Le commissaire aux comptes avant d'accepter une missio…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

L'acceptation, la conduite et le maintien de la mission du commissaire aux comptes est soumis à des règles déontologiques précises (Annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie règlementaire).

Le commissaire aux comptes avant d'accepter une mission de certification vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires.

Particulièrement le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.

Il ne doit pas avoir de liens familiaux, patrimoniaux ou économiques directs ou indirects avec l'entité et les représentants de l'entité contrôlée.

Par exemple, il semble délicat pour un parti politique de désigner des commissaires aux comptes eux-mêmes membres du parti ou pour une loge de franc-maçon de désigner un commissaire aux comptes lui-même membre de la loge…

Le respect de ces règles simples permet en cas de mise en responsabilité des dirigeants de s'appuyer efficacement sur les travaux des commissaires aux comptes pour se défendre.

Nous sommes particulièrement attentifs quand nous acceptons, conduisons ou sommes renouvelés sur un mandat de commissariat aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, de respecter scrupuleusement ces règles.

Alors pour toute demande de renseignements ou pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.