Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France L'EXAMEN DE COMPTABILITE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE CONTROLE FISCAL A DISTANCE conseil-juridique conseil-fiscal expert-comptable avocat-fiscaliste

75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France L'EXAMEN DE COMPTABILITE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE CONTROLE FISCAL A DISTANCE conseil-juridique conseil-fiscal expert-comptable avocat-fiscaliste

Le 23 février 2018
A partir des déclarations périodiques de l'entreprise, l'administration fiscale peut réaliser des opérations de contrôle à distance. La société contrôlée, selon cette procédure, doit envoyer à l'administration fiscale les FEC…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

A partir des déclarations périodiques de l'entreprise, l'administration fiscale peut réaliser des opérations de contrôle à distance.

La société contrôlée, selon cette procédure, doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables FEC des exercices contrôlés, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis si elle tient une comptabilité informatisée. L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit et par oral.

A la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'administration adressera au contribuable une proposition de rectification (3924 210SD…) en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.

Les garanties substantielles accordées au contribuable lors d'un contrôle fiscal sont préservées : contradictoire, assistance d'un conseil fiscal, juridique, expert-comptable, avocat fiscaliste, contentieux administratif.

Toutes les entreprises sont concernées de la Très Petite Entreprise TPE aux entreprises cotées en bourse.

Le recours à un professionnel expérimenté : expert-comptable, conseil juridique et fiscal, avocat fiscaliste est nécessaire pour défendre au mieux les droits du contribuable.

Nous avons une grande expérience de la défense des intérêts du contribuable à l'occasion d'un contrôle fiscal.

Alors pour toute mission d'expertise comptable et de conseil juridique et fiscal, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.