75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France LE REGIME MICRO-ENTREPRISE conseil juridique conseil fiscal expert-comptable
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal, expert-comptable commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
A la création, les entrepreneurs individuels peuvent choisir le régime fiscal micro-entreprise et relever de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
A compter des revenus de l'année 2017, Les entreprises concernées doivent déclarer un chiffre d'affaires annuel, réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année, n'excédant pas 170000€ pour le négoce et 70000€ pour les prestataires de services.
Dans le régime micro-entreprise, l'assiette de l'imposition des bénéfices est un pourcentage du chiffre d'affaires annuel déclaré : 29% pour le négoce, 50% pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), 66% pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC professions libérales).
Option possible pour le versement fiscal libératoire.
Il est toujours possible d'opter pour un régime réel d'imposition.
Les seuils de franchise en base de TVA restent fixés à 82800€ et 33200€ et avec tolérance 91000€ et 35200€.
Les seules obligations comptables sont la tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
Ce régime est particulièrement intéressant pour un travailleur individuel qui souhaite un minimum de contraintes administratives et fiscales les premières années.
Alors pour toute demande de renseignements, pour toute mission de conseil juridique, de conseil fiscal, d'expertise-comptable, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- décembre 2023
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