75 Seine Paris 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France LOI DE FINANCES 2018 commissaire à la transformation commissariat à la transformation

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, conseil fiscal, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

La loi de finances 2018 modifie la fiscalité sur 3 sujets : l'imposition des entreprises et des groupes, la fiscalité des particuliers, l'impôt sur la gestion du patrimoine.

Seule, l'imposition des entreprises sera traitée dans cet article.

Les grandes entreprises

Suppression de la contribution de 3% sur les distributions de dividendes remplacée par des contributions exceptionnelles sur l'IS. Les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros supporteront une imposition supplémentaire de 15% de l'IS, les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse trois milliards d'euros supporteront une imposition supplémentaire de 30% de l'IS.

Les entreprises

Les seuils de chiffre d'affaires des micro-entreprises passent à partir du 1er janvier 2018 à 170000€ pour les activités de négoce de marchandises et 70000€ pour les activités de prestataires de services applicables pour les revenus de 2017.

Les plus-values nettes à long terme des entreprises soumises à l'IR seront taxées au taux de 12,8% pour s'aligner à la "flat tax" sur les plus-values de cession de valeurs mobilières applicables pour les plus-values à long terme réalisées en 2017.

Diminution du taux de l'IS et baisse du taux du CICE.

Agrément des caisses enregistreuses.

Suppression de la tranche additionnelle de 20% de la taxe sur les salaires pour la fraction des rémunérations excédant 152279€ avec un retour au taux de 13,6%.

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