92 HAUTS DE SEINE Saint Cloud CAC Attrib. gratuite actions rachat actions propres

H1 260918 France & DOM 92 HAUTS DE SEINE Saint Cloud COMMISSAIRE AUX COMPTES Attributions d'actions gratuites rachat d'actions propres

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes d'une SSII depuis 30 ans, nous signons une lettre de mission de certification d'une opération d'attribution gratuite d'actions et rachat d'actions propres.

Ci-dessous les documents et informations que nous demandons aux dirigeants sociaux, avocat et expert-comptable :

Éléments nouveaux ou actualisés à demander

Les statuts à jour, les actes sociaux antérieurs, les comptes 2025, les dossiers annuels, la lettre d’affirmation annuelle, le précédent rapport sur l’attribution gratuite d’actions et les autres éléments déjà classés dans le dossier permanent ne sont pas redemandés. La liste ci-dessous est volontairement limitée aux pièces propres à l’opération 2026 ou aux confirmations nécessaires depuis les derniers contrôles.

A Projets définitifs de l’opération

·   Rapport du président corrigé et définitivement arrêté ;

·   Ordre du jour, convocation et projets de résolutions corrigés ;

·   Projet complet du plan d’attribution gratuite d’actions 2026 mentionné dans le rapport du président ;

·   Calendrier prévu du rachat, de la décision d’attribution et de l’acquisition définitive ;

·   Courte confirmation de Maître sur le rachat ciblé auprès de MM. Olivier Président et associé et sur le traitement du conflit d’intérêts du président.

B Données nouvelles relatives aux actions propres

·   Tableau actualisé limité aux actions propres détenues à la date du projet, indiquant leur valeur comptable, leur affectation et les mouvements intervenus depuis la clôture 2025 ;

·   Confirmation qu’aucun autre mouvement sur le capital ou les actions propres n’est intervenu depuis les derniers contrôles ;

·   Projets de contrats ou ordres de cession portant sur les actions de Président et les actions d'associé.

C Justification actualisée du prix de euros

·   Calcul synthétique ou note existante ayant conduit au prix de € par action, avec indication de la méthode habituelle retenue entre les associés ;

·   Confirmation de l’absence, depuis les derniers comptes audités, d’un événement remettant en cause cette référence de prix ;

·   Confirmation de l’absence de contrepartie ou d’accord annexe avec les vendeurs.

D Actualisation des tests de l’article L 225 210

·   Confirmation que l’affectation du résultat décidée le est bien comptabilisée conformément au procès-verbal déjà détenu ou communication du seul procès-verbal s’il n’est pas encore au dossier ;

·   Balance récente limitée aux comptes de capitaux propres et d’actions propres, ou confirmation écrite de l’absence de mouvement depuis l’affectation du résultat ;

·   Validation par l’expert-comptable du calcul présenté dans le rapport du président : capitaux propres de €, réserves disponibles de € et valeur totale des actions propres après rachat de €.

E Bénéficiaires et filiales

·   Liste des bénéficiaires pressentis ou, si elle n’est pas encore arrêtée, nombre maximal, fonctions et sociétés d’emploi concernées ;

·   Justification de la catégorie Syntec position 3 coefficient 270 ;

·   Confirmation que la structure du groupe figurant au dossier permanent n’a pas été modifiée ou signalement des seules modifications ;

·   Confirmation qu’aucun bénéficiaire ne détient plus de 10 % du capital et que l’attribution ne lui fera pas franchir ce seuil ;

·   Description des conditions de présence et de performance et modalités de leur contrôle.

F Confirmation finale spécifique à l’opération

·   Lettre d’affirmation courte, limitée à l’opération 2026 et signée par la directrice générale et ou le président avant émission du rapport ;

·   Confirmation de l’absence de modification des projets depuis leur examen ;

·   Confirmation de l’exhaustivité des informations nouvelles relatives aux actions propres et aux accords conclus avec les vendeurs ;

·   Version définitive datée de chaque document remis aux associés.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-dessous liens avec les pages pivots des services ponctuels ou permanents que nous commercialisons en France et dans les DOM : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

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Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France & DOM Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale : https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html