92 HAUTS DE SEINE SAINT-CLOUD COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS RÉMUNÉRATION DIRIGEANT

H1 260527 France & DOM 92 HAUTS DE SEINE SAINT-CLOUD COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Principe : la rémunération des dirigeants sociaux et des associés ou actionnaires représentant plus de 10% du capital social de la société SAS, SARL… doit être inscrite dans le rapport spécial des conventions réglementées du commissaire aux comptes sauf si les statuts prévoient de soumettre directement ces rémunérations au vote des associés ou actionnaires ou si ces rémunérations résultent d'un contrat de travail préalable à la nomination de dirigeant social.

Commissaire aux comptes, nous préférons sur-informer en les inscrivant malgré tout sur le rapport spécial sauf instruction expresse des dirigeants sociaux.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest

Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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