974 LA RÉUNION SAINT DENIS CAA Apport actions d'entreprise à holding préparation

H1 261019 France & DOM 974 LA RÉUNION SAINT DENIS Apporter les actions d’une entreprise à une holding : préparer le commissariat aux apports

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Créer une holding pour y apporter les actions de son entreprise suppose de préparer une opération juridique et financière cohérente. Le commissaire aux apports examine notamment les titres concernés, leur propriété et les éléments justifiant leur valeur.

Ce cas pratique est anonymisé. Les dénominations, les dates et les éléments permettant d’identifier les parties ont été retirés.

Une entreprise et une holding familiale

Le dirigeant d’une société spécialisée  souhaite apporter ses actions à une holding familiale récemment constituée.

Son objectif est d’organiser la détention de ses participations et de préparer le développement de ses activités.

Il sollicite une mission de commissariat aux apports et souhaite obtenir rapidement le rapport nécessaire à l’opération. La lettre de mission est retournée signée, accompagnée d’un justificatif de règlement.

Ces premières démarches permettent d’engager les travaux. Plusieurs précisions restent toutefois nécessaires avant de se prononcer sur la valeur proposée.

Première question : quels titres seront apportés ?

La présence de plusieurs membres d’une famille au capital de la holding ne signifie pas qu’ils apportent tous des titres.

Il faut identifier précisément chaque apporteur, le nombre d’actions concernées, leur catégorie et les droits qui leur sont attachés.

Une liste des souscripteurs établie lors de la création de l’entreprise constitue un point de départ. Elle doit être rapprochée des comptes d’actionnaires et des mouvements intervenus depuis.

Les éventuels nantissements, démembrements, promesses ou restrictions au transfert doivent également être examinés.

Deuxième question : qui prépare l’évaluation ?

Le dirigeant demande au commissaire aux apports de lui indiquer la valeur la plus appropriée.

Cette demande appelle une clarification : la préparation d’une évaluation et son examen indépendant sont deux travaux dont les responsabilités doivent être définies.

Les parties proposent une valeur, avec l’assistance de leurs conseils. Le commissaire aux apports examine les méthodes, les hypothèses et les justificatifs pour apprécier l’absence de surévaluation.

Les comptes historiques doivent être complétés par une situation récente et une explication des perspectives.

Dans une activité, l’analyse porte notamment sur les équipements, les financements, les contrats, les créances, les autorisations d’exploitation et les éventuels risques environnementaux.

Troisième question : comment organiser l’opération ?

La holding étant déjà constituée, les projets doivent préciser les modalités de l’augmentation de capital : valeur des titres apportés, nombre de parts attribuées, éventuelle prime d’apport et répartition du capital après l’opération.

Le traité d’apport, la nomination du commissaire aux apports et les projets de décisions doivent présenter des informations concordantes.

Un calendrier réaliste dépend donc de la disponibilité des comptes, de l’évaluation et des actes.

Préparez votre apport de titres

Vous envisagez d’apporter les actions de votre entreprise à une holding, en France ou dans les DOM ?

Transmettez vos derniers comptes, les statuts des sociétés concernées et une présentation de votre projet. Ces premiers documents permettront d’identifier la mission nécessaire, les pièces complémentaires et le calendrier prévisionnel.

Questions fréquentes

La signature de la lettre de mission suffit-elle ?
Elle doit être complétée par la nomination et les documents nécessaires aux contrôles.

Les derniers comptes suffisent-ils à justifier la valeur ?
Ils constituent une base, à compléter selon la situation et les perspectives.

Comment accélérer les travaux ?
En coordonnant dès le départ le dirigeant, l’expert-comptable et le rédacteur des actes.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse email cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous liens avec les pages pivots des services ponctuels ou permanents que nous commercialisons en France et dans les DOM : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Obtenez votre devis commissaire aux comptes audit légal CAC en 24h : https://www.conseil-cac.com/2605-france-et-dom-obtenez-votre-devis-commissaire-aux-comptes-audit-legal-cac-en-24h_ad44798.html

Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France & DOM Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises : https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France & DOM Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature : https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Commissaire aux apports index services apports en nature voiture immeuble titres… : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-index-services-apports-en-nature-voiture-immeuble-titre---_ad44483.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France & DOM Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale : https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html