974 LA RÉUNION SAINT DENIS COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SAS DÉCHETS À HOLDING

H1 261008 France & DOM 974 ILE DE LA RÉUNION SAINT DENIS COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SAS D'EXPLOITATION À HOLDING

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, Voici un exemple anonymisé de demande et de réponse reçu par référencement naturel pour préparer une mission de commissariat aux apports :

Bonjour Monsieur Guyot-Sionnest,

Je souhaite procéder à l'évaluation des parts sociales que je détiens dans la société xx, en vue de leur apport au capital de ma holding.

Dans ce contexte, je souhaiterais faire appel à vos services en qualité de commissaire aux apports afin de procéder à l'évaluation des titres concernés et d'établir le rapport nécessaire à cette opération.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, me transmettre une lettre de mission de commissaire aux apports, précisant les modalités de votre intervention, les documents nécessaires, vos honoraires ainsi que les délais prévisionnels de réalisation ?

Je reste à votre disposition pour vous communiquer les informations et documents utiles à l'étude de ce dossier.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement,

Notre réponse : Bonjour Monsieur, bonjour à tous,

Merci pour la confirmation des statuts de la société XX.

Afin de préparer notre lettre de mission de commissariat aux apports concernant l’apport des actions de XX à cette holding, je vous remercie de nous adresser les éléments suivants :

La dernière liasse fiscale complète de XX au format PDF, accompagnée des comptes annuels et de leur annexe, si celle-ci a été établie. Si les documents du dernier exercice clos ne sont pas encore disponibles, merci de transmettre ceux du dernier exercice finalisé et de préciser la date prévisionnelle de disponibilité des nouveaux comptes.
L’identité du ou des apporteurs, le nombre d’actions détenues et le nombre d’actions à apporter, ainsi que la répartition actuelle du capital de XX.
La valeur envisagée pour l’apport, avec les éléments de valorisation déjà préparés, le cas échéant.
Le calendrier souhaité pour la réalisation de l’opération.
Holding étant déjà constituée, merci de confirmer que l’apport est envisagé dans le cadre d’une augmentation de capital. Si vous disposez déjà d’un projet de traité d’apport, de décision d’augmentation de capital ou de statuts modifiés, vous pouvez également nous les transmettre.

Nous disposons désormais des statuts constitutifs de Holding à confirmer : il suffit de nous confirmer qu’ils sont toujours à jour ou, en cas de modification depuis la constitution, de nous communiquer leur dernière version.

À réception de ces éléments, nous pourrons vous adresser notre lettre de mission précisant le périmètre de notre intervention, les honoraires et le délai prévisionnel de remise du rapport.

Bien cordialement,

Christophe GUYOT-SIONNEST
Commissaire aux comptes – Commissaire aux apports
CONSEIL ET AUDIT
06 67 39 96 76

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Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

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