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ABUS DE BIENS SOCIAUX ABUS DE CONFIANCE ASSOCIE AVEC POUVOIR SUR LE COMPTE BANCAIRE

Le 26 août 2020
La qualification du délit de détournement de fonds par un associé au préjudice d'une SARL soumise à l'IS dont il est l'associé pose un problème. Il n'est pas dirigeant de fait car il ne gère pas la société en toute indépendance et liberté, le gérant en…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La qualification du délit de détournement de fonds par un associé au préjudice d'une SARL soumise à l'IS dont il est l'associé pose un problème.

Il n'est pas dirigeant de fait car il ne gère pas la société en toute indépendance et liberté, le gérant en titre ayant par ailleurs une influence.

Peut-être que la qualification d'abus de confiance convient ? Au quel cas, l'inculpé risque jusqu'à 3 ans de prison et 375000€ d'amende.

Le mandataire social risque l'inculpation de complicité d'abus de confiance passible des mêmes peines.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.