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210527 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE STE -2 BILANS L228-39 CC cac Commissaire aux comptes, en certifiant l'actif et le passif d'une société nouvelle, nous lui permettons d'accéder à une forme supplémentaire de financement l'émission…
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210527 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION INTERET Commissaire à la transformation, nous nous assurons que le capital social d'une entreprise, à l'occasion de sa transformation en société de capitaux n'est pas diminué…
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210527 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Commissaire aux apports, nous certifions tout apport en nature à l'occasion d'une augmentation de capital : entreprise individuelle, titres de société, fonds de commerc…
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210527 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LA LETTRE D'AFFIRMATION COMMISSAIRE AUX COMPTES La lettre d'affirmation émise par les dirigeants sociaux à destination des commissaires aux comptes précise les conditions dans lesquelles ont été produits les comptes…
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