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210124 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS En cas d'augmentation de capital ou de constitution de société libérée par des apports en nature, le commissaire aux apports vérifie la valeur des apports en nature…
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210122 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CHANGEMENT EN FIN DE MANDAT COMMISSAIRE AUX COMPTES cc En fin de mandat obligatoire d'un commissaire aux comptes, l'assemblée générale peut renouveler le commissaire aux comptes précédent ou changer de commissaire au…
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210123 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Le commissaire à la transformation vérifie, pour les entreprises qui se transforment en société de capital que les capitaux propres sont supérieurs ou égaux au capita…
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Fr. COMMISSAIRE AUX COMPTES EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE COMMISSAIRE AUX COMPTES Une nouvelle mission proposée par les commissaires aux comptes pour sécuriser la vie des affaires /l'examen de conformité fiscale qui engage le commissaire aux comptes et so…
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