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210120 France INCOMPATIBILITE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cc En cas de transformation d'une entreprise en société par actions, le commissaire aux comptes titulaire est de droit le commissaire à la transformation. En l'absen
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210120 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION SITUATION DE MOINS DE 6 MOIS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION En cas de transformation d'une entreprise en société par actions, le commissaire à la transformation, pour vérifier que les capitaux propres sont
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210120 France COMMISSAIRE AUX APPORTS CONDITIONS COMMISSAIRE AUX APPORTS CONDITIONS cc Sauf petits apports, le commissaire aux apports doit intervenir à chaque fois que les actionnaires ou associés libèrent une souscription au capital d'une société par u
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