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210119 France RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Pour que l'assemblée générale soit valide, le commissaire à la transformation d'une entreprise qui se transforme en société commerciale par actions, présente un
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210119 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE APPORTS Il n'y a pas de seuil en deçà duquel le commissaire aux apports est facultatif. le propriétaire devra justifier la propriété du bien apporté. l'apport en indust
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210119 France QUAND LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST IL OBLIGATOIRE ? QUAND L'AUDITEUR LEGAL EST IL OBLIGATOIRE ? Pour les sociétés commerciales ou pour les sociétés mères de groupe, quand elles dépassent deux des trois seuils : CAHT 8M€, Total bilan 4M€,
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