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201218 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Le commissaire aux apports sécurise la valeur du capital social des sociétés commerciales. Le commissaire aux apports confirme la valeur des apports en nature des asso…
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201218 France commissaire aux comptes garantie de l'émission d'un emprunt obligataire par une société commerciale qui a publié moins de 2 bilans commissaire aux comptes L'article L228-39 CC du code de commerce exige la vérification des actifs et des pass
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201218 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa En cas de transformation de la forme juridique d'une société commerciale, le législateur exige une vérification des actifs et des passifs par un expert commissaire au…
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201218 France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES En certifiant les comptes annuels des sociétés commerciales et des associations, le commissaire aux comptes moralise la vie des affaires et sécurise les relations entre…
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