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France COMMISSAIRE AUX COMPTES DOCUMENTS PREVISIONNELS FACULTATIFS COMMISSAIRE AUX COMPTES Le commissaire aux comptes peut demander la communication de ces documents que le client doit, dans la pratique, lui transmettre. Ces documents prévisionnels perm
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201207 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS DE DESIGNATION DANS UNE SAS DEPUIS LE 27 5 2019 cc C'est l'article L227-9-1 mod par L n° 2019-486, 22 5 2019 art. 20 : JO 23 5 et D227-1 créé par D n° 2019-514 24 5 2019 JO 26 5 du code de commerce qui oblige les
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COMMISSAIRE AUX COMPTES PRETS INTER-ENTREPRISES AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE Par dérogation au prêt bancaire, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 8 2015 et la loi PACTE du 22 5 2019 organisent les prêts i
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