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201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEFINITION COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Les commissaires aux apports sont les personnes chargées de vérifier l'évaluation des apports en nature effectués à une société lors de sa constitution ou…
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201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS L'article L223-33 du code de commerce stipule que la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire lorsque la société bénéficiaire est une soc
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201209 France ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA FUSION cat caa C'est l'article 1240 du Code Civil qui permet d'engager la responsabilité…
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