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201210 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ELIGIBILITE ET DESIGNATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION L'article L224-3 du Code de Commerce stipule que toute société commerciale sans commissaire aux comptes qui se transforme en société par actions a l'.
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201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES POUVOIRS PERMANENTS C COM ART L823-13 COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cac cc L'article L823-13 du code de commerce stipule qu'à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes peuvent se faire communiquer sur place.
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201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES REDUCTION DE CAPITAL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac Les articles L223-34 alinéa 2, R223-33 et L823-12 du Code de Commerce créé par Ln°2019-486 22 5 2019 stipule que s'il existe un commissaire aux comptes et sous réserve.
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201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DEVIS ORGANISME DE FORMATION POUR ADULTE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES Comme commissaire aux comptes, nous avons été sollicités pour un mandat de commissariat aux comptes après transmission des prod…
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