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201214 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS La mission du commissaire aux apports est de s'assurer que les apports en nature des associés ou actionnaires réalisés à l'occasion d'une constitution de société ou d'…
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201214 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSEIL D'ADMINISTRATION COMMISSAIRE AUX COMPTES Le commissaire aux comptes doit obligatoirement être convoqué au moins 8 jours avant la date au conseil d'administration sous peine de nullité. C'est l'occasion, pour
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201214 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Comme commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, nous avons été sollicités pour une mission de commissariat à la transformation d'une EURL en SASU pour
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201211 France SOCIETE CIVILE COMPTES ANNUELS COMMISSAIRE AUX COMPTES DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES COMMISSAIRE AUX COMPTES L'article 1855 du C. Civil et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 article 48 donnent le droit aux associés de société civile
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