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201119 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS QUEL CAS ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat Le commissaire aux compte titulaire est de droit le commissaire à la transformation. Quand il n'y a pas de commissaire aux comptes toute société commercia…
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201119 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cat cac cat cac cat En cas de transformation d'une société commerciale en une société d'une autre forme : SARL, SAS… le commissaire à la transformation certifie que les capitaux…
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201119 France RAPPORT DE CARENCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT CARENCE COMMISSAIRE AUX COMPTES Si le commissaire aux comptes n'a pas pu effectuer le contrôle des comptes annuels et du rapport de gestion, il dépose à l'assemblée générale un rapport d…
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France COMMISSAIRE AUX APPORTS D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDIVIDUELLES COMMISSAIRE AUX APPORTS caa En cas de création d'une société commerciale : SARL, SAS, le ou les dirigeants sociaux, qui ont déjà antérieurement exploité une ou plusieurs entrepri…
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