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201230 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Le commissaire aux apports est quasiment toujours obligatoire pour tous les apports en nature à la constitution et en cas d'augmentation de capital d'une société com
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201230 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Le commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation de société commerciale en société par actions
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210101 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Le commissaire à la transformation vérifie la validité d'une transformation juridique en société par actions. CGS 0667399676
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Le commissaire aux comptes, commissaire aux apports permet d'éviter la surévaluation des apports en nature. Cet surévaluation implique une surévaluation injustifiée du capital social : donnée importante de la décision de prêt ou plus généralement de la dé
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