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13 11 2020 France Article L228-39 du Code de Commerce VERIFICATION ACTIF PASSIF POUR LES SOCIETES QUI ONT MOINS DE 2 ANS D'EXERCICE ET QUI SOUHAITENT EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE EN ACTIONS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS LET
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