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221222 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Le commissaire aux apports évite la surévaluation des apports en nature qui a deux conséquences principales : la rupture du principe d'égalité des actionnaires ou asso…
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201222 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT L224-3 CC CONDITIONS DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Le commissaire aux comptes est de droit le commissaire à la transformation. En cas d'absence, possibilité de nomination du commissaire à l
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