Actualités
France 10 11 2020 COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DESIGNATION ET DEPOT DU RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Le greffe du tribunal de commerce précise les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation et les règles dépôt du rapport…
Voir cette actualité
10 11 20 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LOI PACTE (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019, article 20, Décret n°2019-514 du 24 mai 2019) MODIFICATION DES REGLES DE DESIGNATION DU CAC pour les sociétés commerciales Les seuils de désignation obli…
Voir cette actualité
France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ca En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le recours à un commissaire aux apports qui certifie que le ou les biens…
Voir cette actualité
COMMISSAIRE AUX COMPTES CERTIFICATION EMISSION OBLIGATION COMMISSAIRE COMPTES Commissaire aux comptes, nous avons été sollicités pour certifier les comptes d'une société qui n'a pas établi 2 bilans régulièrement approuvés et qui souhaite émettre un empru…
Voir cette actualité