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201209 France ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA FUSION cat caa C'est l'article 1240 du Code Civil qui permet d'engager la responsabilité…
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201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION EXEMPLE DE DECISION A L'UNANIMITE DES ASSOCIES DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS UNE SARL QUI SE TRANSFORME EN SOCIETE PAR ACTIONS : SAS, SCA, SA. Ci-dessous un modèle modèle-de-décision-…
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