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201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DESIGNATION ET SOCIETES CONCERNEES cat cat Le ou les commissaires à la transformation sont obligatoires en cas de transformation d'une société commerciale en société par actions. Le ou les commissaires à la
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201208 France COMMISSAIRE AUX COMPTES MISSION ALPE AUDIT LEGAL POUR LES PETITES ENTREPRISES 3 ANS NEP 911 NORME D'EXERCICE PROFESSIONNELLE 911 COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES C'est la NEP911 qui propose à titre facultatif aux sociétés PME…
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201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION C COM ART L224-3 COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION C'est l'article L224-3 du Code de Commerce qui prévoit un rapport spécial du commissaire à la transformation en cas de transformation juridique en société par
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