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201223 France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS VERIFICATION ACTIF ET PASSIF POUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE EN ACTIONS POUR UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES ONT APPROUVE MOINS DE 2 BILANS. Pour…
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201223 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Le commissaire à la transformation intervient en cas de transformation d'une société commerciale en société par actions, principalement pour certifier que les capitau
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201223 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Le commissaire aux apports intervient, en cas d'apport en nature par un ou plusieurs associés ou actionnaires, dans le cas d'une constitution ou d'une augmentation de
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201223 France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES Le commissaire aux comptes intervient de manière facultative ou obligatoire dans les sociétés commerciales, associations et fondations pour certifier les comptes annuel
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