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201119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SUR LES RISQUES COMMISSAIRE AUX COMPTES cc Dans le cadre de la nouvelle mission ALPE Audit Légal des Petites Entreprises, le commissaire aux comptes établit un rapport sur les risques adressé aux mandataires…
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201119 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS QUEL CAS ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat Le commissaire aux compte titulaire est de droit le commissaire à la transformation. Quand il n'y a pas de commissaire aux comptes toute société commercia…
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COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SUPPRESSION DU DPS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION En cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS Droit Préférentiel de Souscription, l'article L225-135 du Code de Commerce prévoit l'obligation de l'assemblée de st…
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201119 France RAPPORT DE CARENCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT CARENCE COMMISSAIRE AUX COMPTES Si le commissaire aux comptes n'a pas pu effectuer le contrôle des comptes annuels et du rapport de gestion, il dépose à l'assemblée générale un rapport d…
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