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201217 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION L'Article L224-3 Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) du code de commerce stipule : "Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit…
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201216 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION OBLIGATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Le commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation de société commerciale en société par actions SAS, SA, SCA y compris pour les sociétés p
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201217 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION NOMINATION OBLIGATOIRE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION L'article L224-3 du code de commerce stipule : "lorsqu'une société de quelque forme que ce soit, qui n'a pas de commissaire aux comptes, se transforme en…
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201217 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EN ANGLAIS COMMISSAIRE AUX COMPTES cac le commissaire aux comptes en anglais ou en américain est un "auditor". CGS 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com CGS 0667399676
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