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Actualités

Le 22 juillet 2020 Fonds de solidarité exonération de prélèvements obligatoires depuis le 21 5 20 cds

"Fonds de solidarité : une exonération de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020 Le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020. Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 20…

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Le 21 juillet 2020 Activité partielle indemnisation des employeurs modulée indemnisation modulée

Activité partielle : l’indemnisation des employeurs modulée via my.arturin.com linkedIn facebook. "Une ordonnance du 24-6-2020 (JO du 25-6) permet de moduler le taux de l’allocation d’activité partielle selon les secteurs d'activité et les caractéristiqu…

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Le 21 juillet 2020 France APPORT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIETE PAR UN COUPLE MARIE caa

Attention si vous apportez votre entreprise individuelle à une société que vous créez pour l'occasion et que vous souhaitez associer votre conjoint à 50/50, vous ne pourrez pas lui faire apporter en nature la moitié de votre entreprise individuelle puis…

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Le 20 juillet 2020 CONTROLE FISCAL EXPERT-COMPTABLE MANDAT IMPLICITE CTROLE FISCAL EXPERT-CTABLE

"D’autres dispositions introduites dans la loi Pacte revoient les modalités d’organisation des cabinets. Le mandat implicite réclamé depuis de nombreuses années par la profession a été créé. Il permet aux cabinets d’agir pour le compte des clients auprès…

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