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L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste pour le dirigeant d'une société à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. Constitution du délit : il faut une société à risques limités f…
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Véhicule utilitaire définition ils sont conçus pour transporter des marchandises pas des personnes. Mention "véhicule utilitaire" sur la carte grise. La TVA est déductible à la fois à l'achat et à l'entretien. La TVS taxe sur les véhicules de société n'e…
Voir cette actualitéTous les professionnels ayant perçus des revenus non salariaux : BNC BIC fonciers agricoles… et déclarant par voie dématérialisée doivent télé-déclarer au plus tard le 30 juin 2020. Tous les professionnels ayant perçus des revenus non salariaux : BNC BIC…
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Question d'un client concernant le prélèvement à la source et les autres revenus ou déficits BNC BIC fonciers, agricoles… Le prélèvement à la source concerne les revenus récurrents du foyer fiscal : traitements et salaires, pensions de retraite… Ils sont
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