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201120 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AUGMENTATION CAPITAL PAR INCORPORATION COMPTE COURANT La libération du capital par incorporation du compte courant d'associé ou d'actionnaire est un apport en nature qui doit être certifié par un commissaire aux appo…
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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux ...
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201120 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac C'est l'article L232-12 du Code de Commerce qui fixe les conditions de versement d'un acompte sur dividende. Une situation comptable certifiée par un commissaire aux…
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