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Le commissaire aux apports a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de la constitution ou lors de l'augmentation de capital et, le cas échéant, celles des avantages particuliers stipulés lors de la
Voir cette actualitéCoronavirus : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et
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Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et le cas échéant vérifier les avantages particuliers.
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L'article R123-105 al 3 du Code de commerce oblige de déposer le rapport à la transformation du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ou de la date limite de réponse écrite
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