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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables nous envoie une lettre : "Paris, le 10 juin 2020 Objet : Déclaration de revenus : rappel des délais obtenus Nous vous rappelons les délais obtenus pour les déclarations de revenus réalisées par les…
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Ci-dessous le lien concernant les obligation de dépôt des comptes de campagne pour les candidats aux élections françaises : "Les candidats ou candidats tête de liste dans les circonscriptions d'au moins 9000 habitants ont l'obligation de dé…
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Une société de marchands de biens immobiliers souscrit un emprunt auprès d'un organisme financier. Entre autres clauses, le contrat de prêt oblige la société SAS à nommer un commissaire aux comptes au choix de la société pour assurer la fiabilité des com…
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Des associés ou actionnaires peuvent décider d'augmenter le capital par incorporation de compte courant à condition de disposer d'une majorité extraordinaire 75% ou 66,66%. Conditions pour validité : capital entièrement, les statuts modificatifs et l'ass
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