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Nous avons été sollicités par un cabinet d'expertise comptable d'Auvergne pour un commissariat aux apports en société d'une entreprise individuelle de restauration rapide qui est leur cliente.. C'est la quatrième fois que ce cabinet d'expertise-comptable…
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Source service-public.fr "L'abus de confiance est caractérisé par le fait de détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie u…
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Monsieur, Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable la mission de présentation de votre compte de campagne définie par l’article 52-12 du…
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L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste pour le dirigeant d'une société à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. Constitution du délit : il faut une société à risques limités f…
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