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L'article L64A du LPF livre des procédures fiscales précise que l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, las actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des obj…
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L'article L225-14 pour les SA et SAS ne faisant pas appel public à l'épargne et l'article L225-147 du code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marche réglementé définissent la mission des commissaires aux appo…
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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil ...
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L'article L224-3 du code de commerce modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) stipule que lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes de transforme en société par actions, un ou plusieurs CAT
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