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CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES CODE DE COMMERCE Article L227-10 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne int…
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Article L132-12 du code de commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est, en principe assujettie à l'établissement de comptes annuels. DISPENSE D'ANNEXE Article L123-16-1 du code de commerce : Les micro-entreprises sont…
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CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES Conventions interdites L225-43 CCom A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès d…
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Dans le contexte totalement baroque de la loi Pacte, 7 commissaires aux comptes ont décidé de créer une association indépendante pour accompagner et structurer les demandes de réparation du ...
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